image_pdfimage_print

Christian NZALOUSSOU

Avocat au Barreau de Paris

Articles récents

13 janvier 2014

Expulsion en urgence d’un occupant du domaine public

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat vient de rappeler que lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, le juge des référés y fait droit si cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des locaux occupés présente un caractère d’urgence.
Domaine public, travaux publics et marchés publics
Lire la suite

13 janvier 2014

La redevance domaniale due par les opérateurs de réseau de télécommunications

Dans l’arrêt rapporté ci-dessous, le Conseil d’Etat, saisi par un syndicat intercommunal, annule le III de l’article 1er du décret du 30 mai 1997 relatif au droit de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes
Droit des télécommunications, Non classé
Lire la suite

13 janvier 2014

La légalité du cumul de la sanction disciplinaire et d’une sanction pénale en droit de la fonction publique

Selon le Conseil d’Etat, le cumul d’une sanction disciplinaire et d’une sanction pénale n’est pas contraire au droit européen et au droit international. De même, un requérant ne peut utilement invoquer devant le juge administratif les motifs d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel. La Haute juridiction relève en effet
Droit des collectivités locales
Lire la suite

13 janvier 2014

Droit pénal de l’urbanisme : contravention de grande voirie et construction sans permis sur le domaine public

Francis X. avait édifié des construction sur le domaine maritime. Ces constructions ont fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 5 août 1993 pour occupation sans autorisation du domaine public maritime suivi d’un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 janvier 1996,
Droit des collectivités locales
Lire la suite

13 janvier 2014

Les conditions de l’expulsion en référé d’un occupant sans titre du domaine public.

Conseil d’Etat, 8ème s/s 16 mai 2003 Req. N°249880, SARL ICOMATEX Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL ICOMATEX demandant au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 8 août
Droit des collectivités locales
Lire la suite