La procédure adaptée de publicité et les principes de l’achat public Voilà un intéressant arrêt qui amène à s’interroger sur la notion de procédure de publicité adaptée en matière de marché public. Si l’exigence de publicité est au cœur du droit des marché public, la forme de sa mise en
Christian NZALOUSSOU
Avocat au Barreau de Paris
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Expropriation : « la mort » du Commissaire du gouvernement en matière de fixation de l’ indemnité25 avril 2014/0 commentaire
Invité à se prononcer sur le contenu d’un tel mandat, le Ministère de l’intérieur a donné une réponse que nous reprenons ci-après. « Le contenu du mandat de délégation au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports
13 janvier 2014
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Selon le Conseil d’Etat, le cumul d’une sanction disciplinaire et d’une sanction pénale n’est pas contraire au droit européen et au droit international. De même, un requérant ne peut utilement invoquer devant le juge administratif les motifs d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel. La Haute juridiction relève en effet
13 janvier 2014
Admission en France des demandeurs d’asile politique : le Niger et l’Albanie ne sont pas des pays sûrs !
Telle est l’appréciation donnée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 février 2008, s’agissant de ces deux Etats l’un africain et l’autre européen, suite à la requête de l’association FORUM DES REFUGIES tendant à obtenir l’annulation de la décision du 16 mai 2006 par laquelle le conseil d’administration
13 janvier 2014
Refus de visa d’entrée en France suite à un regroupement familial autorisé par le préfet : une démarche pragmatique du Conseil d’Etat
Dans une ordonnance du 10 novembre 2006, le juge des référés du Conseil d’État vient , selon les circonstances propres à cette affaire, de juger que même en présence d’une requête prématurée, il peut condamner l’Etat aux frais de l’avocat d’un administré, compte tenu du comportement de l’administration consulaire, dans