Christian NZALOUSSOU

Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation – Troisième chambre civile, 2 juillet 2003, Consorts X… c/ Département de la Drôme, Arrêt n° 790. _ Sur le premier moyen : Vu l’article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l’arrêt attaqué
Droit public & divers
Le Tribunal des conflits a affirmé dans une décision récente (24 mai 2004 N° C3410), que les agents des chambres de commerce et d’industrie sont en principe des agents publics relevant d’un statut de droit public, sauf s’ils ne sont pas affectés à un service à caractère industriel et commercial.
Droit public & divers
Le cas des ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen non membre de la Communauté européenne. Décidément le Conseil d’Etat ne rate pas une occasion pour débarrasser le droit français de la fonction publique de ses scories au regard du droit communautaire. Après l’arrêt « Burbaud »
Droit public & divers
Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision sur la réparation par un établissement hospitalier des conséquences de la maladie contractée à l’hôpital par un agent dans l’exercice de son activité professionnelle. Conseil d’Etat, 4 juillet 2003 Mme M.-C…, req. n°°211106 Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire,
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à propos de l’arrêt CAA Paris Plénière, 5 novembre 2002 Remli c/ Garde des sceaux, Ministre de la justice, req n°01PA0075 La Cour administrative d’appel de Paris vient de secouer le monde clos des prisons en y ajoutant une part de droit favorable aux détenus. Dans une décision de principe,
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