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Les agents des chambres de commerce et d’industrie sont des agents publics lorsqu’ils ne sont pas affectés à un service à caractère industriel et commercial

Le Tribunal des conflits a affirmé dans une décision récente (24 mai 2004 N° C3410), que les agents des chambres de commerce et d’industrie sont en principe des agents publics…

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Responsabilité hospitalière : les conditions de la réparation de la maladie contractée par un agent hospitalier dans l’exercice de ses fonctions

Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision sur la réparation par un établissement hospitalier des conséquences de la maladie contractée à l’hôpital par un agent dans l’exercice de…

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