Christian NZALOUSSOU

Avocat au Barreau de Paris

Invité à se prononcer sur le contenu d’un tel mandat, le Ministère de l’intérieur a donné une réponse que nous reprenons ci-après. « Le contenu du mandat de délégation au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports
Domaine public, travaux publics et marchés publics
La procédure adaptée de publicité et les principes de l’achat public Voilà un intéressant arrêt qui amène à s’interroger sur la notion de procédure de publicité adaptée en matière de marché public. Si l’exigence de publicité est au cœur du droit des marché public, la forme de sa mise en
Domaine public, travaux publics et marchés publics
En matière de marché public ou de délégation de service public, les pouvoirs reconnus au juge des référés précontractuels sont bien plus importants que ceux qui sont traditionnellement attribués au juge des référés « classique ». Cette affirmation est illustrée par un récent arrêt du Conseil d’Etat, la haute juridiction
Domaine public, travaux publics et marchés publics
La Cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer l’annulation d’une convention de délégation de service public par laquelle les HÔPITAUX DE SAINT-DENIS ont confié à la société Industelec les services de télécommunications administratives, de télécommunications hôtelières et de télédistribution à destination des usagers et des agents du centre hospitalier
Domaine public, travaux publics et marchés publics
La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes 25 avril 2003 (4e ch) Société I.C.L., Req. 99NT01046.) a jugé que le fournisseur des équipements informatiques livrés à une collectivité publique doit supporter les conséquences dommageables de l’incendie qui a détruit ces équipements dans les locaux de la collectivité. Dans cette
Domaine public, travaux publics et marchés publics