Christian NZALOUSSOU

Avocat au Barreau de Paris

L’expiration de la convention d’occupation du domaine public et le sort des installations réalisées par l’occupant.

Les ouvrages non démolis deviennent-ils des dépendances du domaine public ? A défaut d’arrivée du terme fixé par une convention d’occupation du domaine public et du choix de l’option qu’elle offre relative à la remise en état des lieux par l’occupant à laquelle il n’avait pu être procédé, les immeubles

Domaine public, travaux publics et marchés publics

13 janvier 2014

Le sort des ouvrages construits par un occupant du domaine public à l’expiration de la convention

Le Conseil d’Etat a répondu indirectement à l’épineuse question d’indemnités éventuelles à verser en cas de reprises des installations réalisées sur le domaine public par un bénficiaire d’une autorisation en cas de résiliation de la convention d’occupation du domaine public. Les requérants avaient saisi le tribunal administratif d’un requête contre

Domaine public, travaux publics et marchés publics

13 janvier 2014

Sur les frais de déplacement des ouvrages réalisés par un occupant du domaine public

Selon la Cour administrative d’appel de Paris, les demandes présentées en matière de travaux publics ne sont assujetties à aucune condition de délai. La Cour rappelle aussi que le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement

Domaine public, travaux publics et marchés publics

13 janvier 2014

Domaine public : sur la prise en charge des frais de déplacement ou de modification des ouvrages

Le bénéficiaire de l’autorisation doit-il prendre en charges ces frais ? Le bénéficiaire d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation, lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt

Domaine public, travaux publics et marchés publics

13 janvier 2014

Droit communautaire : le droit de passage des opéateurs télécoms

CJCE 12 juin 2003 (6e chambre), affaire C-97/01, Commission des Communautés européennes c/ Grand-duché de Luxembourg « Manquement d’État – Télécommunications – Droits de passage – Absence de transposition effective de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de

Domaine public, travaux publics et marchés publics

Christian NZALOUSSOU

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