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L’urgence dans la contestation en référé de la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public d’un opérateur de télécommunications. Le Conseil d’Etat a refusé de donner une suite favorable à…
Le Conseil d’Etat vient d’annuler l’ordonnance d’un juge des référés ayant rejeté la demande d’un opérateur de télécommunications tendant à la suspension de l’exécution d’une décision par laquelle le président…
L’arrêt du Conseil d’Etat du 18 juin 2003 "Société Tiscali Télécom" La Cour de justice des communautés européennes, par un arrêt en date du 6 décembre 2001, a jugé certaines…
De l’appréciation de la couleur comme marque (CJCE 6 mai 2003, affaire C-104/01, Libertel Groep BV contre Benelux-Merkenbureau.) La Cour de justice des communautés européennes vient de se prononcer sur…