Quid de l’intangibilité de l’ouvrage public ?
Cour de cassation, 3e ch. civile 30 avril 2003, Consorts X... contre Commune de Verdun-sur-Ariège, N° 01-14.148, Arrêt n° 518. Sur le premier moyen : Attendu qu’ayant constaté que M.…
Cour de cassation, 3e ch. civile 30 avril 2003, Consorts X... contre Commune de Verdun-sur-Ariège, N° 01-14.148, Arrêt n° 518. Sur le premier moyen : Attendu qu’ayant constaté que M.…
Conseil d’Etat, 30 avril 2003 SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT, Req. N° 230804. - M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; - M. Eoche-Duval, Maître des…
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la question du transfert des contrats de travail en cas de reprise et d’exploitation en régie directe d’une activité antérieurement confiée…
Quel est le niveau de détail des consommations devant nécessairement et gratuitement figurer sur les factures des abonnés au service de téléphonie vocale ? Tel est, en substance, le sens…
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur les conditions dans lesquelles peut être créé et mise en ligne un fichier de locataire d’impayés locatifs. Dans…