Skip to content
  • Accueil
  • Le cabinet
  • Expertise
  • Honoraires
  • Publications
  • Contact
image_pdfimage_print

Refus de visa d’entrée en France suite à un regroupement familial autorisé par le préfet : une démarche pragmatique du Conseil d’Etat

Dans une ordonnance du 10 novembre 2006, le juge des référés du Conseil d’État vient , selon les circonstances propres à cette affaire, de juger que même en présence d’une…

Continuer la lectureRefus de visa d’entrée en France suite à un regroupement familial autorisé par le préfet : une démarche pragmatique du Conseil d’Etat
  • Go to the previous page
  • 1
  • 2
  • 3
  • Accueil
  • Le cabinet
  • Expertise
  • Honoraires
  • Publications
  • Contact
© Legiweb 2019 - Developed by Sabrina Tony
  • Accueil
  • Le cabinet
  • Expertise
  • Honoraires
  • Publications
  • Contact