L’arrêt du Conseil d’Etat du 18 juin 2003 « Société Tiscali Télécom » La Cour de justice des communautés européennes, par un arrêt en date du 6 décembre 2001, a jugé certaines des dispositions du code des postes et télécommunications français relatives au financement du service universel des télécommunications incompatibles avec le

De l’appréciation de la couleur comme marque (CJCE 6 mai 2003, affaire C-104/01, Libertel Groep BV contre Benelux-Merkenbureau.) La Cour de justice des communautés européennes vient de se prononcer sur une question pour le moins inattendue mais non dépourvue de conséquences juridiques, dans la mesure où une marque enregistrée confère

La protection d’une couleur par le droit des marques. Dans un arrêt du 22 février 1974, le Consei d’Etat a jugé qu’une couleur simple pouvait être protégée par le droit des marques. Selon le Conseil d’Etat, le législateur n’a pas écarté de manière absolue l’emploi d’une couleur unique, à titre

Le Conseil d’Etat rejette pour irrecevabilité (décision ne pouvant faire grief) la requête en annulation de l’association AFORM et des opérateurs du câble contre la décision n° 2001.387 du 24 juillet 2001 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de télévision à

Le Conseil d’Etat 13 décembre 2002 SOCIETE RADIO MONTE-CARLO, Req. N° 221827 Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2000 et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO (RMC) demandant au Conseil d’Etat, d’une part, d’annuler