Publicité transfrontière en Europe : le cas de la France et de la Suisse

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A propos de Conseil d’État, 21 novembre 2003, SSR c/ Société Métropole Télévision

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur une requête de la société Suisse de Radiodiffusion et télévision tendant à obtenir l’annulation de la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société Métropole Télévision, par laquelle ont été fixées les obligations particulières applicables au service de télévision dénommé M6 en vue de sa diffusion par satellite en Suisse, incluant des messages publicitaires spécifiques au marché suisse.

A l’appui de sa requête la SSRA évoquait aussi bien la violation par le CSA des dispositions de la convention européenne sur la télévision transfrontière, la loi française du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié relatif à la diffusion par câble et par satellite.

Plus précisement, la requérante soutenait notamment que la transmission par satellite vers la Suisse, à partir du territoire français, du service M6 incluant des messages publicitaires spécifiques au marché suisse, relèverait de la compétence des autorités suisses et non de celle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, instance compétente en France dans le domaine de l’audiovisuel ; la remise en cause du pluralisme des programmes en Suisse en raison de la diffusion des émissions de M6 et la captation du marché publicitaire ; une atteinte à son droit de propriété résultant de ce que la M6 serait autorisée à diffuser en Suisse des programmes dont elle détient les droits exclusifs de diffusion pour ce pays…

Tous les moyens soulevés par la SSR ont été rejetés par le Conseil d’Etat. La Haute juridiction retient notamment « qu’à l’exception des messages publicitaires spécifiques au marché suisse, ce service consiste en la reprise intégrale et simultanée du service de programmes M6, titulaire d’une autorisation d’usage de fréquences en application de l’article 30 de la loi du 30 septembre 1986 et régi par la convention conclue le 24 juillet 2001 avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 28 de cette loi, pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre. »

La couverture du territoire français en réseau de téléphonie mobile : sur l’interventionnisme des collectivités territoriales.

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Un nouveau décret du 14 novembre 2003 (Journal officiel du 16 novembre 2003) vient de préciser les modalités d’intervention des collectivités territoiriales en matière de création et de location des infrastructures de télécommunications, et en particulier leurs capacités à consentir des subventions aux opérateurs GSM en vue de la couverture du terrioire au travers la location des infrastructure passive de télécommunications à des tarifs inférieurs à leurs coûts.

Une contractualisation préalable des engagements…

Préalablement à l’adoption de ce décret, une convention signée le 15 juillet 2003 entre l’Etat, les opérateurs de réseaux mobiles de la norme GSM, l’ART, l’Association des Départements de France et l’Association des Maires de France, avait identifié les zones blanches non couvertes par aucun des opérateurs de téléphonie mobile, et concluait à l’urgence de couvrir 1250 sites radio en 2003-2004. Par cette convention les collectivités territoriales approuvaient aussi le principe de réalisation des infrastructures passives de télécommunications à mettre à disposition des opérateurs qui accepteraient de l’exploiter.

Sur le plan pratique, la convention du 15 juillet 2003 sera complétée par des conventions au niveau local entre les opérateurs et les maîtres d’ouvrages publics (collectivités territoriales, établissements publics, etc…).

et un encadrement européen et national…

En ce qui concerne la conclusion de ces conventions ou leur applications, les collectivités bailleresses devront veiller à ne pas pas porter atteinte aux droits de passage dont bénéficient les opérateurs de télécommunications autorisés ainsi qu’à retracer au sein d’une comptabilité distincte les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l’entretien et à la location des infrastructures en cause.

Outre les textes nationaux les rédacteurs de ces documents devront certainement s’inspirer des lignes directrices de la Commission européenne relatives aux critères et modalités de mise en oeuvre des fonds structurels en faveur des communications électroniques SEC (2003) 895 du 28 juillet 2003. Celles-ci, sans avoir une valeur contraignantes, précisent notamment que : « si l’infrastructure est mise à la disposition d’entreprises, il ne peut y avoir de discrimination dans l’accès et il convient de percevoir les redevances appropriées. Ces redevances ne doivent pas couvrir l’ensemble du coût de l’investissement – dans les cas où le marché ne peut fournir de services équivalents – mais elles ne doivent pas permettre aux utilisateurs de l’infrastructure de réaliser des bénéfices supplémentaires au delà d’une rentabilité correcte. Néanmoins, si un service équivalent à celui fourni par l’infrastructure existe déjà sur le marché, l’infrastructure doit être louée à un prix permettant de couvrir les coûts et d’assurer une rentabilité correcte de l’investissement. Si un tiers est chargé de la gestion des installations, la concession doit être de durée limitée et résulter d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire ; il est préférable d’opter pour une procédure concurrentielle et de faire payer au détenteur de la concession une compensation répondant aux conditions de marché. De manière générale, cette procédure doit être organisée au niveau approprié (national, régional ou local) sous la supervision de l’autorité compétente, qui doit veiller au respect de la législation applicable et à la cohérence avec les politiques nationales et régionales en matière de société de l’information. Le gestionnaire de l’infrastructure doit respecter des conditions d’exploitation qui permettent de préserver la nature de l’infrastructure, soit celle d’une infrastructure ouverte sans discrimination à tous les opérateurs fournissant des réseaux et des services de communication électronique. »

Un financement national et européen

En ce qui concerne le financement de la création de ces infrastructures de télécommunications, les subventions prévues par le décret précité consistent, sous certaines conditions, à permettre aux collectivités de louer les infrastructures qu’elles peuvent créer en vertu de l’article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. Rappelons que cet article est inscrit dans un titre conacré aux aides aux entreprises et que l’Etat avait déjà décidé d’affecter 44 millions d’euros à l’extension de la couverture du territoire par des réseaux de téléphonie mobile.

sur le plan européen des outils sont aussi prévus en vue d’aider les collectivités locales, notamment dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) qui constitue le principal instrument financier de soutien à la cohésion et à la politique régionale de l’Union européene.

Toutefois, en dépit de l’apport important de ce décret dans la démocratisation des télécommunications, on peut néanmoins regretter que celui-ci se limite à la téléphonie mobile en excluant la question de déploiement des infrastructures de réseaux fixes haut débit en dehors des grandes agglomérations, plus particulièrement dans les zones rurales. On aura enfin remarquer que ce dispositif ne permet pas aux collectivités d’exploiter directement des infrastructures de télécommunications dans la mesure où il se fonde sur l’article L. 1511-6 du CGCT. Toutefois le projet de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en discussion au Parlement, s’il est adopté dans sa version arrêtée par l’Assemblée nationale, permettra aux collectivités territoriales d’exploiter directement les réseaux de télécommunications comme tout autre opérateur du secteur.

Christian NZALOUSSOU

Principes et obligations de la fonction publique et utilisation de l’adresse électronique professionnelle

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Le Conseil d’Etat vient de rappeler aux agents publics que l’Internet ne les affranchit pas du respect des principes et obligations de la fonction publique qui les régissent (CE 15 octobre 2003 M. Jean-Philippe X…, Req. n° 244428).

Dans cette affaire le Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche avait infligé à un agent de l’Ecole nationale des arts et métiers la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis

Le Conseil d’Etat approuve les juges du fond d’avoir relevé d’une part que le fait pour cet agent d’utiliser des moyens de communication du service au profit de l’Association pour l’unification du christianisme mondial et, d’autre part, que le fait d’apparaître, dans les conditions susrappelées, sur le site de cette organisation en qualité de membre de celle-ci, constituaient un manquement au principe de laïcité et à l’obligation de neutralité qui s’impose à tout agent public.

Cet arrêt a été aussi une occasion pour le Conseil d’Etat de préciser que le Conseil de discipline, dans la mesure où il se limite à proposer une sanction, ne présente pas le caractère d’une juridiction au sens des stipulations du 1 de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme lesquelles garantissent le caractère public, équitable, contradictoire et impartial d’un procès.

Chritian NZALOUSSOU

Droit de l’informatique : précisions sur les notions de traitement de données à caractère personnel et de transfert de données

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Champ d’application de la directive relative à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données

La Cour de Justice des Communautés européennes vient de préciser (CJCE 6 novembre 2003, Bodil Lindqvist affaire C-101/01) le champ d’application de la directive 95/46 /CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, y compris la notion de transfert de données personnelles vers un pays tiers.

Selon la Cour :

– L’opération consistant à faire référence, sur une page Internet, à diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par d’autres moyens, par exemple leur numéro de téléphone ou des informations relatives à leurs conditions de travail et à leurs passe-temps, constitue un « traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, » au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46 /CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

– Un tel traitement de données à caractère personnel ne relève d’aucune des exceptions figurant à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46.

– L’indication du fait qu’une personne s’est blessée au pied et est en congé de maladie partiel constitue une donnée à caractère personnel relative à la santé au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46.

– Il n’existe pas de « transfert vers un pays tiers de données » au sens de l’article 25 de la directive 95/46 lorsqu’une personne qui se trouve dans un État membre inscrit sur une page Internet, stockée auprès d’une personne physique ou morale qui héberge le site Internet sur lequel la page peut être consultée et qui est établie dans ce même État ou un autre État membre, des données à caractère personnel, les rendant ainsi accessibles à toute personne qui se connecte à Internet, y compris des personnes se trouvant dans des pays tiers.

– Les dispositions de la directive 95/46 ne comportent pas, en elles-mêmes, une restriction contraire au principe général de la liberté d’expression ou à d’autres droits et libertés applicables dans l’Union européenne et correspondant notamment à l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. Il appartient aux autorités et aux juridictions nationales chargées d’appliquer la réglementation nationale transposant la directive 95/46 d’assurer un juste équilibre des droits et intérêts en cause, y compris les droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire.

– Les mesures prises par les États membres pour assurer la protection des données à caractère personnel doivent être conformes tant aux dispositions de la directive 95/46 qu’à son objectif consistant à maintenir un équilibre entre la libre circulation des données à caractère personnel et la protection de la vie privée. En revanche, rien ne s’oppose à ce qu’un État membre étende la portée de la législation nationale transposant les dispositions de la directive 95/46 à des domaines non inclus dans le champ d’application de cette dernière, pour autant qu’aucune autre disposition du droit communautaire n’y fasse obstacle.

Christian NZALOUSSOU

Sélection du transporteur en matière de télécommunications et protection du consommateur

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CE 15 octobre 2003, l’Association de Défense, d’Education et d’Information du Consommateur (ADEIC)

CE 15 octobre 2003, l’Association de Défense, d’Education et d’Information du Consommateur (ADEIC), l’Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs et autres Req. n° 240645

La sélection du transporteur est un mécanisme qui permet aux abonnés de France Télécom de confier à des transporteurs alternatifs leurs appels nationaux, internationaux et fixe vers mobile, à l’exclusion des appels locaux et les appels à destination des numéros spéciaux, courts et d’urgence. Ce mécanisme, mise en œuvre pour favoriser la concurrence entre l’opérateur historique et les opérateurs alternatifs, peut se présenter sous la forme de sélection appel par appel ou sous la forme de présélection.

Par un arrêté du 26 septembre 2001 du secrétaire d’Etat à l’industrie a homologué la décision n° 2001-691 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri. Cet arrêté a été attaqué devant le Conseil d’Etat par diverses associations de défense de consommateurs en ce qu’il a homologué le 2e alinéa de l’article 4 de la décision précitée de l’ART lequel serait contraire à l’article L. 122-3 du code de la consommation qui interdit la fourniture de services sans commande préalable du consommateur lorsqu’elle fait l’objet d’une demande de paiement.

Le Conseil d’Etat fait droit à la demande d’annulation sur ce fondement en considérant que, la disposition critiquée a pour objet de mettre en oeuvre, sur demande des opérateurs, un processus technique de suppression du tri des appels locaux dans des conditions telles que les usagers desdits opérateurs seront automatiquement regardés, sauf refus exprès, comme ayant tacitement accepté une modification de leur contrat d’abonnement par adjonction de ce nouveau service.

Le Conseil rappelle donc que, dans l’exercice des compétences qu’elle tient des dispositions de l’article L. 36-6 et D. 99-16 du code des postes et télécommunications, « il incombe à l’Autorité de régulation des télécommunications de ne pas placer les opérateurs – serait-ce dans le but de favoriser une concurrence plus ouverte – en situation de méconnaître les dispositions précitées du code de la consommation qui interdisent la vente sans commande préalable ; qu’en subordonnant seulement à deux démarches préalables d’information des abonnés par les opérateurs l’extension de leur contrat au nouveau service des appels locaux, ce qui impliquait que le silence des abonnés vaudrait acceptation tacite de cette modification contractuelle, l’article 4 de la décision attaquée de l’Autorité de Régulation des Télécommunications a méconnu les dispositions de l’article L. 122-3 précité du code de la consommation. »

Christian NZALOUSSOU

La CJCE gardienne des droits et libertés des téléspectateurs ?

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La Cour de justice des communautés européennes (aff. RTL Television GmbH et Niedersächsische Landesmedienanstalt für privaten Rundfunk du 23 octobre 2003) vient de se prononcer à titre préjudiciel sur deux questions pour le moins surprenantes. La première consiste à savoir si l’article 11, paragraphe 3, de la directive 89/552/CEE modifié du Conseil, du 3 octobre 1989, dite « directive Télévision Sans Frontières » ou « Directive TSF » s’applique aux téléfilms conçus dès le départ pour l’insertion d’interruptions publicitaires. La seconde est relative aux critères requis pour que la diffusion de plusieurs films de télévision puisse être considérée comme une série.

Il convient de préciser que cette directive pose le principe d’une période minimale de 20 minutes à repecter entre deux interruptions publicitaires, pour tout programme audiovisuel.

L’article 11, § 3 de la directivie TSF prévoit un régime de protection renforcée pour les œuvres audiovisuelles, telles que les longs métrages et films conçus pour la télévision, à savoir une seule interruption publicitaire par tranche de 45 minutes et une interruption supplémentaire si l’émission a une durée supérieure d’au moins 20 minutes à deux ou plusieurs tranches complètes de 45 minutes.

Il est prévu parallèlement une exception pour les séries, feuilletons, émissions de divertissements et documentaires, qui relèvent de la règle des « 20 minutes ».

RTL était poursuivie par l’autorité de régulation allemande au motif qu’elle n’aurait pas respectée les dispositions de la législation nationale reprenant le droit communautaire.

En vue de contester sa soumission à ces dispositions l’opérateur audiovisuel soutenanit notamment que celles-ci visaient à préserver l’intégrité et la valeur des œuvres artistiques ainsi que l’indépendance rédactionnelle. Cette disposition n’aurait qu’à titre subsidiaire pour objectif de protéger les consommateurs. Mais qu’en tout état de cause, cette protection des poducteurs ou créateurs ne saurait lui être opposer puisque les œuvres en cause faisaient partie de ses productions. RTl invoquait aussi la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme.

En outre, s’agissant de la protection des œuvres produites spécialement pour la télévision et conçues dès le départ en prévoyant des pauses pour l’insertion de spots publicitaires, celles-ci répondent exclusivement à la qualification de feuilletons ou de séries et non de films de télévision, dans le sens de l’article 11 § 3 de la Directive TSF. En effet, une telle extension porterait atteinte de manière injustifiée aux droits fondamentaux des organismes de radiodiffusion télévisuelle.

Mais la Cour a jugé pour droit que « Des films qui ont été produits pour la télévision et qui prévoient, dès leur conception, des pauses pour l’insertion de messages publicitaires relèvent de la notion de « films conçus pour la télévision » visée à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997. » En outre, « les liens devant relier les films pour qu’ils puissent relever de l’exception prévue pour les « séries » à l’article 11, paragraphe 3, de ladite directive doivent porter sur le contenu des films concernés, tels que, par exemple, l’évolution d’un même récit d’une émission à l’autre ou la réapparition d’un ou de plusieurs personnages dans les différentes émissions. »

L’intérêt de cet arrêt est notamment de faire primer le droit des consommateurs que sont les téléspectateur face à une liberté fondamentale (liberté d’expression) garantie par la directive TSF et l’article 10 de la CEDH. Doit-on y voir une consécration du droit des téléspectateur de ne pas être « assailli » de messages publicitaires supérieur au droit à la liberé d’expression des annonceurs et des entreprises audiovisuelles ?

Christian NZALOUSSOU

Un nouveau décret relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique

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Un nouveau dispositif de soutien financier de l’industrie vidéographique vient d’être mis en place par le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 (Journal officiel du 25 octobre 2003).

Ce texte, qui abroge le décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l’Etat à l’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public, étend les subventions versées par le CNC au titre du soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle à l’industrie vidéagraphique. Il s’agit de deux types de subventions :

1° Il s’agit d’abord des subventions proportionnelles ou sélectives en vue de concourir à l’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public.

a) Ces subventions proportionnelles sont attribuées par le directeur général du CNC et déterminées par application de taux au montant du chiffre d’affaires déclaré par l’entreprise d’édition au Centre national de la cinématographie au titre :

– de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l’agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ;

– de chaque programme composé d’oeuvres cinématographiques de courte durée dont au moins 70 % sont titulaires de l’autorisation de production prévue par la réglementation en application de l’article 2 du code de l’industrie cinématographique ainsi que d’un visa d’exploitation postérieur au 1er janvier 1995. Lorsque les oeuvres cinématographiques concernées sont produites par au moins une entreprise de production répondant aux conditions de l’article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé, elles doivent répondre aux deux conditions susmentionnées.

b) Le calcul de son taux, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la culture, est effectué par application de taux au montant du chiffre d’affaires déclaré par l’éditeur des oeuvres cinématographiques, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale. Les taux sont fixés par arrêté. »

c) Peuvent en bénéficier les entreprises d’édition qui répondent aux conditions suivantes :

– Etre déclarées et établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d’une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

– Avoir des présidents, directeurs ou gérants soit de nationalité française, soit ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, d’un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont assimilés aux citoyens français pour l’application des présentes dispositions.

2° Il s’agit ensuite des subventions à des organismes de droit public ou privé, dans l’intérêt général de l’édition vidéographique, en vue de favoriser des actions d’information et de promotion de l’édition vidéographique.

a) Des subventions peuvent en effet être attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie à des organismes de droit public ou privé assurant des actions d’information des professionnels et de promotion en France et à l’étranger de l’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public.

b) Chaque subvention accordée fait l’objet d’une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l’organisme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.

Taxes et redevances applicables aux opérateurs de télécommunications en droit communautaire

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{CJCE 18 septembre 2003, affaires jointes C-292/01 Albacom SpA et C-293/01 Infostrada SpA

Quelles sont les taxes ou redevances qu’un Etat peut-il imposer aux opérateurs de télécommunications titulaires d’une licence individuelle du seul fait de cette licence ? Telle est la question à laquelle la Cour a été amenée à répondre.

A l’origine du recours dont a été saisi le juge communautaire, il y a les dispositions de la loi n°448, du 23 décembre 1998 ainsi que celles de l’arrêté interministériel du 21 mars 2000. Ces dispositions imposent notamment aux opérateurs titulaires d’une licence individuelle une contribution sur les activités d’installation et de fourniture de réseaux de télécommunications, de fourniture au public de service de télécommunications mobiles et personnelles, calculée selon un pourcentage du chiffre d’affaire de l’année précédente.

Selon le gouvernement italien cette contribution, qui ne vise ni à couvrir des frais administratifs liés à une procédure d’autorisation ni à assurer l’utilisation d’une ressource rare, constituerait une participation des investissements engagées par l’Etat en vue de libéraliser les télécommunications et de permettre l’émergence de services innovateurs.

La Cour vient de juger pour droit qu’une telle contribution est contraire aux dispositions de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services des télécommunications, et, en particulier, à son article 11, en ce qu’elle impose aux entreprises titulaires de licences individuelles dans le domaine des services de télécommunications, du seul fait qu’elles détiennent celles-ci, des charges pécuniaires différentes de celles autorisées par ladite directive et qui s’ajoutent à ces dernières.

CJCE 18 septembre 2003, affaires jointes C-292/01 et C-293/01 ; Albacom SpA (C-292/01), Infostrada SpA (C-293/01) c/ Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica, et Ministero delle Comunicazioni

Droit des télécommunications et domaine public

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L’urgence dans la contestation en référé de la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public d’un opérateur de télécommunications.

Le Conseil d’Etat a refusé de donner une suite favorable à une requête en référé tendant à obtenir l’annulation de la décision prise par le maire de Marseille et annulant une convention d’occupation du domaine public conclu par un opérateur de télécommunications.

Si la haute juridiction considère « qu’il entre dans les pouvoirs du juge administratif, saisi, y compris par le cocontractant, de conclusions en ce sens, de prononcer l’annulation de décisions portant résiliation de conventions d’occupation du domaine public », le Conseil d’Etat rejète en l’espèce la demande en référé au motif que la condition de l’urgence n’est pas remplie.

Le Conseil d’Etat relève en effet qu’il ne ressort pas de l’instruction que « l’interruption du fonctionnement de ces installations réduirait la couverture des services de téléphonie mobile offerts par la société requérante dans l’agglomération marseillaise ou altérerait, de façon notable, leur qualité ; que la société requérante ne justifie pas que la suppression de ces installations impliquerait d’engager des travaux importants ».

Conseil d’Etat 8 / 3 SSR, 22 mai 2002, SFR c/ Ville de Marseille, req. n° 236223

. REPUBLIQUE FRANCAISE

. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2001 et 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Sequoïa à Paris La Défense (92915) ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 28 juin 2001 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du maire de Marseille du 24 avril 2001 ayant résilié la convention spécifique n° 2 en date du 14 octobre 1999, passée entre la ville de Marseille et la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), relative à l’occupation du site de l’école des Borels par des ouvrages de radiotéléphonie mobile macro-cellulaires et ayant enjoint à cette société de démonter les installations lui appartenant ;

2°) d’ordonner la suspension de la décision du maire de Marseille en date du 24 avril 2001 ;

3°) de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Stahl, Maître des Requêtes,
– les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille,
– les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant que pour rejeter, par l’ordonnance attaquée, la demande de la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR) qui tendait à la suspension de la décision en date du 24 avril 2001 par laquelle le maire de Marseille avait résilié la convention d’occupation du domaine public relative à l’implantation d’installations de téléphonie mobile sur le site de l’école élémentaire des Borels et avait enjoint à cette société de démonter les installations lui appartenant, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a estimé qu’il n’appartenait pas au juge administratif d’annuler une telle décision qualifiée de « mesure prise par la personne publique envers un cocontractant » ;

Mais considérant qu’il entre dans les pouvoirs du juge administratif, saisi, y compris par le cocontractant, de conclusions en ce sens, de prononcer l’annulation de décisions portant résiliation de conventions d’occupation du domaine public ; qu’est par suite recevable une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 précité et tendant à la suspension de telles décisions lorsqu’elles font l’objet d’un recours en annulation ; que, dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit et à demander, pour ce motif, l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat, s’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant que la décision du maire de Marseille en date du 24 avril 2001 a pour objet de mettre un terme à l’occupation par la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR) de certaines dépendances de l’école élémentaire des Borels et pour effet de contraindre cette société à interrompre le fonctionnement du relais de téléphonie mobile qui y est implanté ainsi qu’à procéder au démontage de ses installations ; qu’il ne résulte toutefois pas de l’instruction que l’interruption du fonctionnement de ces installations réduirait la couverture des services de téléphonie mobile offerts par la société requérante dans l’agglomération marseillaise ou altérerait, de façon notable, leur qualité ; que la société requérante ne justifie pas que la suppression de ces installations impliquerait d’engager des travaux importants ; que dans ces conditions, l’exécution de la décision du maire de Marseille ne préjudicie pas de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR) pour que la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR) n’est pas fondée à demander que soit prononcée la suspension de la décision du maire de Marseille en date du 24 avril 2001 ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la ville de Marseille qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR) la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR) à verser à la ville de Marseille la somme qu’elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE :

Article 1er : L’ordonnance du 28 juin 2001 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR) devant le tribunal administratif de Marseille et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. Article 3 : Les conclusions présentées par la ville de Marseille et tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), à la ville de Marseille et au ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Droit des télécommunications : principe de précaution et résiliation de la convention d’occupation du domaine public

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Le Conseil d’Etat vient d’annuler l’ordonnance d’un juge des référés ayant rejeté la demande d’un opérateur de télécommunications tendant à la suspension de l’exécution d’une décision par laquelle le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon a résilié la convention d’occupation dont il était bénéficiaire, en vue de permettre l’implantation d’un bâtiment technique et d’une antenne hertzienne pour la mise en service d’un réseau de téléphonie mobile, ainsi que deux autres décisions par lesquelles le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon a invité la requérante puis l’a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris et de remettre le site en état. Cette résiliation était fondée sur un motif d’intérêt général tiré du principe de précaution en raison des effets des fréquences radioéléctriques sur la santé publique.

Pour annuler l’ordonnance critiquée, le Conseil d’Etat retient que que le motif d’intérêt général ainsi invoqué ne pouvait en principe être tiré de l’objet même de la convention ; que, sauf élément nouveau intervenu depuis la conclusion de la convention et de nature à rendre illicite l’objet de cette convention, une telle contestation ne pouvait être effectuée que par la voie d’une action en nullité du contrat.

Règlant l’affaire au titre du référé-suspension engagé, la haute juridiction considère que les conditions de la suspension sont réunies :

– l’urgence tenant à l’intérêt qui s’attache, d’une part à la couverture du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon par le réseau de téléphonie mobile pour permettre notamment aux bateaux en détresse d’acheminer des appels d’urgence et, d’autre part, aux intérêts de l’opérateur de télécommunications, résultant des autorisations qui lui ont été délivrées, étant précisé l’absence d’éléments scientifiques produits devant le juge des référés et de nature à établir des risques sérieux pour la santé publique. Ce même raisonnement avait été suivi par le Conseil d’Etat en août 2002 pour annuler les arrêtés de certains maires interdisant l’implantation des antennes de téléphonie mobile dans un périmètre déterminé, notamment autour des écoles ou des hôpitaux.

– le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées tenant au fait que l’entreprise bénéficiaire de la convention d’occupation du domaine public soutenait que le principe de précaution ne pouvait légalement s’analyser, en l’absence d’éléments nouveaux de nature à établir l’existence de risques sérieux pour la santé publique, comme un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation de la convention d’occupation du domaine public qu’elle avait conclue. Il ne suffit donc pas pour la collectivité publique d’invoquer le motif d’intérêt général pour justifier la résiliation d’une convention d’occupation du domaien public. Il faut encore que le motif invoqué puisse réelement servir réellement l’intérêt général.

CE, 8e s/s 19 mai 2003, Société SPM TELECOM, Req. n° 251850

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE SPM TELECOM, dont le siège est place du Général de Gaulle BP 4224 à Saint-Pierre-et-Miquelon (97500), représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SPM TELECOM demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 22 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 31 juillet 2002 par laquelle le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon a résilié la convention d’occupation d’une partie de la parcelle cadastrée 5 AM 0124 sise route du Cap aux Basques à Saint-Pierre, en vue de permettre l’implantation d’un bâtiment technique et d’une antenne hertzienne pour la mise en service d’un réseau de téléphonie mobile, ainsi que des décisions du 30 juillet 2002 et du 31 juillet 2002 par lesquelles le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon a invité la requérante puis l’a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris et de remettre le site en état ;

2°) de condamner la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,

les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE SPM TELECOM,

les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi :

Considérant que la SOCIETE SPM TELECOM se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 22 octobre 2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution des décisions des 30 et 31 juillet 2002 par lesquelles le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon a résilié la convention d’occupation du domaine public conclue avec cette collectivité le 23 octobre 2000 et l’a mise en demeure de remettre le site en l’état ; que cette convention a été consentie en vue de permettre l’implantation d’un bâtiment technique et d’une antenne hertzienne pour la mise en service d’un réseau de téléphonie mobile ;

Considérant qu’aux termes de l’article 4 de la convention susmentionnée : Lorsque l’intérêt général, apprécié par la seule collectivité territoriale, commandera l’aliénation ou la reprise du bien loué, cette dernière, de par sa seule volonté, résiliera la présente convention sans aucun motif ni condition ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, que pour motiver sa décision de résilier ladite convention, le président du conseil général s’est borné à invoquer l’application du principe de précaution, sans pour autant faire état d’éléments nouveaux de nature à établir l’existence de risques pour la santé publique ;

Considérant que le motif d’intérêt général ainsi invoqué ne pouvait en principe être tiré de l’objet même de la convention ; que, sauf élément nouveau intervenu depuis la conclusion de la convention et de nature à rendre illicite l’objet de cette convention, une telle contestation ne pouvait être effectuée que par la voie d’une action en nullité du contrat ; que, dès lors, en ne regardant pas, en l’état de l’instruction, comme un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, celui tiré par la société requérante de ce que le principe de précaution ne pouvait légalement s’analyser comme un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation de la convention, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par suite, la société requérante est fondée, pour ce motif, à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, par application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant, en premier lieu, qu’eu égard, d’une part, à l’intérêt qui s’attache à la couverture du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon par le réseau de téléphonie mobile pour permettre notamment aux bateaux en détresse d’acheminer des appels d’urgence et, d’autre part, aux intérêts de la SOCIETE SPM TELECOM, résultant des autorisations qui lui ont été délivrées, et en l’absence d’éléments scientifiques produits devant le juge des référés et de nature à établir des risques sérieux pour la santé publique, l’urgence justifie la suspension de la décision attaquée ;

Considérant, en second lieu, qu’il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par la SOCIETE SPM TELECOM de ce que le principe de précaution ne pouvait légalement s’analyser, en l’absence d’éléments nouveaux de nature à établir l’existence de risques sérieux pour la santé publique, comme un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation de la convention d’occupation du domaine public qu’elle avait conclue, doit être regardé, en l’état de l’instruction, comme propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer la suspension demandée ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à payer à la SOCIETE SPM TELECOM la somme de 2 500 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L’ordonnance en date du 22 octobre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est annulée.

Article 2 : Les décisions en date des 30 et 31 juillet 2002 du président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sont suspendues.

Article 3 : La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon versera à la SOCIETE SPM TELECOM une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SPM TELECOM, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au ministre de l’outre-mer.